Article précédent

Section parente

Article suivant

ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Les décisions de droit d'exercice du conseil départemental de l'ordre sont prises dans la limite du nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I, fixé par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article 3. Elles tiennent compte du classement mentionné à l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2026

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 11 juillet 2026

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Les décisions de droit d'exercice du conseil départemental de l'ordre sont prises dans la limite du nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I, fixé par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article 3. Elles tiennent compte du classement mentionné à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance