Arrêté du 16 octobre 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance