Arrêté du 16 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté, pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État), s'applique aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux agents de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines régis par l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Caisse des dépôts, en lien avec un décret de 2010.

Le présent arrêté, pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État), s'applique aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux agents de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines régis par l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Source : Légifrance