L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz ;
- aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques, en application du règlement (CE) n° 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005.

L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.

L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.