Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 27 octobre 2006
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.