En vigueur depuis le 19 octobre 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
Arrêté du 16 octobre 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003.
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2003
Source : Légifrance