Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité,
Arrêtent :
Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 37-08 (Commission de régulation de l'électricité).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 5 de l'ordonnance 59-2 ; du décret 2002-1266.
Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert