Art. 1er. - Dans l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 2 :

« Pour la période transitoire de l'année 2000, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public effectuent les paiements relatifs aux mesures suivantes du plan de développement rural national :

- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;

- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;

- mesures forestières (mesures h 1 et i). »