Arrêté du 16 octobre 2000

Signaler une erreur de données

Art. 1er. - Les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé :

« - à l'action agri-environnementale tournesol prévue dans le plan de développement rural national. »

Historique des versions