Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :

- nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;

- nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;

- nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.