La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 437-1, R. 437-1, D. 242-6-1 à D. 242-6-12 et D. 242-6-17 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 1998,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet