JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.