JORF n°243 du 18 octobre 1997

Arrêté du 16 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 9 824 517 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1.

OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE:

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1;

ART. 1: SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES;

ART. 2: SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.

APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 16 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :

: Page 15165 a 15166 :

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