JORF n°243 du 18 octobre 1997

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 12 400 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 12 400 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.