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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Arrêté du 16 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 24 793 055 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 12 400 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 170 660 593 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 170 660 593 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT:
PARTIE DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES,CHAP. 3;
EXCEDENTS DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES DEBITS DE BOISSONS ET SUR LES DEPENSES D'INDEMNISATION,CHAP. 4;
REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES,CHAP. 5;
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,CHAP. 6;
PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES MISEES SUR LES JEUX EXPLOITES EN FRANCE METROPOLITAINE,CHAP. 8.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUDIT COMPTE:
SUBVENTIONS POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 1;
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3.
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS APPLICABLES AUDIT COMPTE:
SUBVENTIONS POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 1;
AVANCES CONSENTIES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU,CHAP. 2;
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE,CHAP. 3;
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAP. 9;
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL,CHAP. 11;
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS,CHAP. 12.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15164 a 15165 :
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