Arrêté du 16 octobre 1996

Article 1

Créé le 23 octobre 1996

La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996

La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.