Arrêté du 16 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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