Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1995
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.