En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2017
I. - Les indemnités en capital visées au 1° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.
II. - Les capitaux visés au 2° de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles), qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-six fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.
III. - Les capitaux visés au 3° de l'article D. 242-6-5, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à trente-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail), en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.