Arrêté du 16 octobre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - I. - Les indemnités en capital visées au 1o de l'article D.

242-6-3 du

code de la sécurité sociale

sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.

II. - Les capitaux visés au 2o de l'

article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

)

Art. D.242-6-3

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

Le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est calculé en ajoutant quatre majorations au taux brut.

, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.

III. - Les capitaux visés au 3o de l'article D. 242-6-3, réserve faite,

éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'

article L. 434-16 du code de la sécurité sociale

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - I. - Les indemnités en capital visées au 1o de l'article D.

242-6-3 du code de la sécurité sociale sont affectées d'un coefficient égal à 1,1.

II. - Les capitaux visés au 2o de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail), qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.

III. - Les capitaux visés au 3o de l'article D. 242-6-3, réserve faite,

éventuellement, des prestations et indemnités d'incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail), en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Historique des versions

Source : Légifrance