Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de:
- l'avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- de l'article 6;
- des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
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