Arrêté du 16 octobre 1995

Article 2

Créé le 19 octobre 1995

Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 1995

Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.