En vigueur depuis le 19 octobre 1995
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
Arrêté du 16 octobre 1995
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1995
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 1995
Source : Légifrance