Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- à l'article 3: du point << Pour toutes les entreprises >> et, au point << Pour les entreprises de dix salariés et plus >>, du tiret relatif au capital de temps de formation et de la phrase << L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>;
- du premier tiret de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point << Pour les entreprises de dix salariés au moins >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
950-3 et R. 964-13 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
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