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ARRETE du 16 octobre 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

l'avenant n° 32 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

A l'exclusion, pour l'avenant n° 33 :

des articles 7-14, 7-15-1 et 7-15-2 ;

des mots : " non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille " figurant à l'article 7-15-3.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Extension d'avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation socioculturelle, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 32 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

A l'exclusion, pour l'avenant n° 33 :

  • des articles 7-14, 7-15-1 et 7-15-2 ;
  • des mots : " non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille " figurant à l'article 7-15-3.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Source : Légifrance