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ARRETE du 16 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les avenants n°s 32 et 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation socioculturelle, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 32 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

A l'exclusion, pour l'avenant n° 33 :

  • des articles 7-14, 7-15-1 et 7-15-2 ;
  • des mots : " non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille " figurant à l'article 7-15-3.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

ARRETE du 16 octobre 1995
Article 1, 2, 3