En vigueur depuis le 29 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 1992
Source : Légifrance