Arrêté du 16 octobre 1990

Article 3

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Article 3

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé7 novembre 1996

Créé le 7 novembre 1990 · Périmé le 7 novembre 1996

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-10-16 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996

En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996

Source : Légifrance