Arrêté du 16 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2023.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient effectif le 18 novembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance