JORF n°0268 du 19 novembre 2022

Décret n°2022-1442 du 18 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret 2009-1776 du 30 décembre 2009

Résumé Cet article met à jour un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret n°2009-1776

Résumé Un article a été changé pour mieux s'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 décembre 2009

Résumé Un décret a changé une règle d'un autre décret, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit faire ce que dit le décret une fois qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco