Arrêté du 16 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2022

Art. 7

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Modification des règles d'accès aux données de vote électronique

Résumé. Les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les taux de participation et la liste des émargements, tandis que les autres membres assistent physiquement ceux qui ont cet accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance