Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais
Résumé M. Rémi Bouchez, Mme Catherine De Salins et M. Patrick Gerard peuvent signer les documents de mission et les notes de frais pour les déplacements de leurs collègues.
Délégation est donnée à M. Rémi BOUCHEZ, président de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine DE SALINS, présidente adjointe et à M. Patrick GERARD, président adjoint.
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