Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général des finances publiques s'occupe de publier cet arrêté au journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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