Arrêté du 16 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2021

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le chef des finances publiques doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2021

Source : Légifrance