Arrêté du 16 novembre 2020

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2022

ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
  • être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
  • être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
  • posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l' Institut national du service public ;
  • détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
  • ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR ÉPREUVES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES

Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
  • être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
  • être âgé de 26 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
  • posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l' Institut national du service public ;
  • détenir l'aptitude physique exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
  • ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.