Arrêté du 16 novembre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 26 juin 2018 susvisé (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de soins (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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Facturation individuelle des soins de suite et de réadaptation

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe la liste des établissements de santé qui doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er novembre 2020.

En application de l'article 4 du décret du 26 juin 2018 susvisé (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé (Financement transitoire des établissements de soins (2017-2019)) ne sont plus valorisées.

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