JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).