JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 9

Article 9

Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Extérieur, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise)


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Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Extérieur, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise)