JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 8

Article 8

Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Centre, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).


Historique des versions

Version 1

Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Centre, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).