Article 1
La trésorerie d'Enghien-les-Bains est regroupée sur le service des impôts des particuliers d'Ermont (Val-d'Oise).
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JORF n°0274 du 27 novembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie de Bezons est regroupée sur la trésorerie d'Argenteuil Collectivités (Val-d'Oise).
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Article 4
La trésorerie de Bezons (Val-d'Oise) est supprimée.
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-sur-Oise, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Est (Val-d'Oise).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de l'Isle-Adam, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Est (Val-d'Oise).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marines, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Ouest (Val-d'Oise).
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Article 8
Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Centre, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
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Article 9
Le siège du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Extérieur, situé actuellement dans la commune de Garges-Lès-Gonesse, est transféré dans la commune de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise)
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée