Article 12
Le service des impôts des entreprises de Melle est renommé service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres 2 (Deux-Sèvres).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
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Le service des impôts des entreprises de Melle est renommé service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres 2 (Deux-Sèvres).