JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 11

Article 11

Le siège du service des impôts des entreprises de Melle, situé actuellement dans la commune de Melle, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).


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Le siège du service des impôts des entreprises de Melle, situé actuellement dans la commune de Melle, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).