JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Prailles-La Couarde, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Melle (Deux-Sèvres).


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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Prailles-La Couarde, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Melle (Deux-Sèvres).