JORF n°0275 du 25 novembre 2017

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-du-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord-Est (Puy-de-Dôme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-du-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord-Est (Puy-de-Dôme).