Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Malemort est assurée par le comptable de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
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JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Arrêté du 16 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Malemort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Malemort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune d'Argentat-sur-Dordogne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentat (Corrèze).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Sarroux - Saint Julien est assurée par le comptable de la trésorerie de Bort-les-Orgues (Corrèze).
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Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 6
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Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle