Le II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », homologué par le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vignes en mesures transitoires
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :

- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »