JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Article 2

Article 2

Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les plates-formes d'Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.


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Version 1

Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les plates-formes d'Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.