JORF n°0273 du 23 novembre 2012

Article 62

Article 62

L'arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.