JORF n°0273 du 23 novembre 2012

Article 20

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :

Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.