JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Article 12

Article 12

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Version 1

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.