Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 novembre 2009
Article 11
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Article 11
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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