Arrêté du 16 novembre 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal.
Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

Source : Légifrance