JORF n°271 du 22 novembre 2007

Article 2

Article 2

Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.


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Version 1

Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.