Créé le 29 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Abrogation d'un arrêté concernant les commissions consultatives paritaires
L'arrêté du 3 décembre 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.